CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’APPROVISIONNEMENT

 

1.- DÉFINITIONS

1.1.- On entend par « L’Entreprise », la société BRUGAROLAS, S.A.

1.2.- On entend par « L’Acheteur » ou « Le Client », la personne physique ou juridique qui établit un contrat avec l’Entreprise pour lui acheter des biens ou services.

1.3.- On entend par « Produit » ou « Service », l’objet de la relation commerciale formée entre l’Entreprise et le Client.

1.4.- On entend par « Commande », l’offre de produit ou service réalisée par l’Entreprise et acceptée par le Client de manière écrite ou orale.

1.5.- On entend par « Grille tarifaire », la liste des prix par produit élaborée par l’Entreprise.

 

2.- CONDITIONS DE VENTE ET D’APPROVISIONNEMENT

2.1.- Les commandes passées entre l’Entreprise et le Client seront réglementées par les dispositions prévues par les présentes conditions de vente et d’approvisionnement excepté sur les aspects sur lesquels des modifications auront été exceptionnellement et expressément acceptées.

2.2.- Aucune Commande n’existera jusqu’à ce que le Client accepte expressément et intégralement l’offre émise par l’Entreprise. Les données suivantes (au minimum) figureront sur ladite offre : Référence de l’offre – nom du produit – type de conditionnement – prix – délai de livraison – commande minimum – port – validité de l’offre.

2.3.- L’acceptation de l’offre par le Client inclura l’acceptation de l’ensemble des conditions de l’offre.

2.4.- Toute modification de l’offre remise par l’Entreprise devra être expressément acceptée par cette dernière par écrit.

2.5.- Les prix inclus dans la Grille tarifaire de l’Entreprise incluent les emballages, les frais de port payés au sein du territoire péninsulaire, mais n’incluent en aucun cas la TVA.

2.6.- L’Entreprise se réserve le droit de modifier librement la Grille tarifaire lorsque les conditions du marché le requièrent.

2.7.- La commande minimum sera de 121 euros. En cas de commandes d’un montant inférieur, l’Entreprise inclura dans le prix les frais de gestion de commande minimum, qui atteignent _______.

2.8.- Les produits à petit emballage sont conditionnés en caisses contenant plusieurs unités comme indiqué. L’unité minimum de vente pour ces produits est d’une caisse complète, aucune unité supplémentaire ne sera fournie.

2.9.- Le délai de livraison de la Commande sera accordé de la façon suivante : – Livraison A ou immédiate : dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre. – Livraison B : dix jours à compter de l’acceptation de l’offre. – Livraison C : plus de quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

2.10.- À partir de la livraison du Produit dans les locaux du Client, ce dernier en devient l’unique responsable.

2.11.- Le Client devra respecter les conditions d’entreposage, d’utilisation et de manipulation du Produit décrite sur l’étiquette de celui-ci.

 

3.- RESTITUTIONS

3.1.- L’Entreprise n’acceptera que les restitutions conformes aux conditions prévues par ce paragraphe.

3.2.- Toutes les restitutions devront être communiquées préalablement par écrit à l’Entreprise en indiquant l’incidence et la cause de ladite restitution.

3.3.- L’Entreprise se réserve le droit d’accepter ou non la restitution après examen du Produit restitué et vérification de la véracité et de la raison de la restitution. Dans les cas où l’Entreprise accepte la restitution, elle émettra un bon du montant de la Commande.

3.4.- Les restitutions dérivées de casses ou de défauts graves sur l’emballage du Produit causés pendant le transport de celui-ci, cela devra être noté sur le bon de livraison du transporteur ou, à défaut, en le communiquant par écrit à l’entreprise dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la Commande. Passé ce délai de 15 jours après la livraison de la Commande, aucune restitution ne sera accordée.

3.5.- En règle générale, aucune restitution de produits caducs, obsolètes ou en mauvais état suite à un entreposage inadéquat ne sera acceptée. Cependant, en cas de restitution exceptionnelle dans ce cas, l’Entreprise se réserve le droit de décompter du bon correspondant le coût du traitement comme résidu du Produit restitué.

3.6.- Les restitutions de Produit dérivées de la mauvaise qualité de ce dernier devront être communiquées à l’Entreprise dans un délai maximum de 30 jours à partir de la livraison du Produit.

 

4.- TARIFS

4.1.- Le prix des Produits sera celui compris dans l’offre de l’Entreprise acceptée par le Client.

4.2.- Si l’offre de l’Entreprise renvoie à la Grille tarifaire, le prix en vigueur au moment de la Commande pour le Produit en question contenu dans la Grille tarifaire de l’Entreprise sera appliqué.

4.3.- En cas de modification de la Grille tarifaire, celle-ci sera appliquée aux Commandes effectuées à partir de la modification, sauf cas prévu dans le paragraphe suivant.

4.4.- Si, après l’acceptation de l’offre par le Client, une augmentation extraordinaire des coûts de matière première ou des taxes s’appliquant aux Produits devait se produire, l’Entreprise aurait le droit de modifier le prix pour l’adapter à la nouvelle situation en en informant immédiatement par écrit le Client qui, à son tour, disposera d’un délai de trois jours pour confier, par écrit également, l’acceptation du nouveau tarif ou, le cas échéant, pour refuser l’offre avec le nouveau tarif.

 

5.- PAIEMENT

5.1.- Sauf accord contraire, le paiement du prix de la Commande, et de la TVA correspondante, sera effectué par le Client dans un délai de 90 jours à partir de la date de la facture par virement bancaire.

5.2.- L’Entreprise pourra réclamer au Client le paiement d’une pénalité conformément à la loi 3/2004 du 29 décembre établissant des mesures pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales en cas de retard de règlement.

 

6.- RESPONSABILITÉS

6.1.- Responsabilité pour produit endommagé.- L’Entreprise n’assumera aucune responsabilité pour les dommages, casses ou défauts que pourraient subir les emballages des Produits une fois ces derniers remis au Client. Par conséquent, elle n’assumera non plus aucune responsabilité si ces dommages sur les Produits sont causés par le déchargement du véhicule utilisé pour le transport de ces derniers lorsqu’il est effectué directement par le personnel du Client. Si les dommages, cases ou défauts sont provoqués pendant le transport, l’Entreprise acceptera la restitution des produits à condition que le Client respecte les conditions de restitution prévues dans le paragraphe 3 des présentes Conditions Générales.

6.2.- Responsabilité pour les emballages.- Sauf accord contraire préalable, les emballages dans lesquels sont fournis les Produits deviennent la propriété du Client à partir de la livraison du Produit. Par conséquent, à partir de la livraison, le Client est le seul responsable de l’emballage et de son bon traitement comme résidu industriel et doit donc respecter les dispositions prévues par la norme de sécurité, de l’environnement et du traitement des résidus.

6.3.- Responsabilité dérivée d’un mauvais stockage ou d’une mauvaise manipulation du Produit.- L’entreprise ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par les Produits suite à une mauvaise manipulation ou un mauvais stockage de ces derniers. On entend par mauva